CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Mise à jour du 12 juillet 2023
La société Les ateliers HanoÏ® – EI Benoit Monchotte désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 17 Avenue Félix Faure 69007 Lyon, France.
Les ateliers HanoÏ® – EI Benoit Monchotte met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Lyon, et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat avec des sous traitants ou d’autres sociétés.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Les ateliers HanoÏ® – EI Benoit Monchotte
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
– FAF : les fond d’actions de formation, en charge du financement des formation des travailleur indépendants
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Les ateliers HanoÏ® – EI Benoit Monchotte pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Pour chaque formation, la société Les ateliers HanoÏ® – EI Benoit Monchotte s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Les ateliers HanoÏ® – EI Benoit Monchotte, et le client.
Les attestations de présence sont fournies selon les modalités d’évaluation des acquis des stagiaires. Il convient donc de procéder à l’ensemble des évaluations pour obtenir son attestation de formation.
À la demande du client, des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Les prix des formations vendues par Les ateliers HanoÏ® – EI Benoit Monchotte sont indiqués en euros hors taxes.
Lorsque la société bénéficie d’un support administratif et d’un portage Qualiopi, ou qu’elle est sous-traitante pour un autre OF, la TVA est applicable à hauteur de 20%.
Lorsque la société Les ateliers HanoÏ® – EI Benoit Monchotte, vend ses formations en nom propre, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI ).
Le paiement des formations est à effectuer à l’inscription. Le règlement des factures peut être effectué par virement ou par carte bancaire. Les règlements par chèque ne sont plus acceptés par les ateliers HanoÏ® – EI Benoit Monchotte. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
À ce jour, la société Les ateliers HanoÏ® – EI Benoit Monchotte ne permet pas de prise en charge par les OPCO et les FAF. Ainsi lorsque les actions de formation sont vendues en nom propre par la société, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Afin de permettre le financement partiel ou total des actions de formation par les OPCO et FAF, la société Les ateliers HanoÏ® – EI Benoit Monchotte fais appel à une gestion administrative externalisée et à un portage QUALIOPI auprès de la société: Groupe France Conseil Formation (groupe FCF), située au 5 rue Jules FERRY , 26500 Bourg les Valence.
Ainsi toute inscription en formation traitée par le groupe FCF permet de prétendre à un remboursement auprès des OPCO. De fait, ce prestataire, assurant l’intégralité de la transaction, appliquera ses propres CGV, entraînant ainsi la non application des présentes dispositions.
L’annulation d’une session de formation est possible, à condition de le faire au moins 20 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse secretariat@lesateliershanoi.com, et par voie postale en RAR à cette adresse: EI Benoit Monchotte, 17 av. Félix Faure, 69007 Lyon.
En cas d’annulation entre 7 et 15 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 25% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 55% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 7 à 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Les ateliers HanoÏ® – EI Benoit Monchotte ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les livrets d’accueil ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
En cas de violation de la propriété intellectuelle et des droits d’auteurs, toutes les mesures seront systématiquement mises en place pour obtenir réparation, allant de la mise en demeure à la saisie des tribunaux compétents.
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Les ateliers HanoÏ® – EI Benoit Monchotte sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Les ateliers HanoÏ® – EI Benoit Monchotte s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Les ateliers HanoÏ® – EI Benoit Monchotte et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Pour se faire, le stagiaire peut saisir le comité pédagogique et scientifique, chargé des médiations amiables en interne à l’adresse suivante: comitepedagogique@lesateliershanoi.com ou par voir postale à l’adresse suivante : EI Benoit Monchotte, 17 av. Félix Faure, 69007 Lyon.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Les ateliers HanoÏ – EI Benoit MONCHOTTE propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
À défaut, l’affaire sera portée devant
les tribunaux de Lyon.
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