L’entreprise individuelle « Les Ateliers Hanoï® – EI Benoit Monchotte » (ci-après « l’Organisme » ou « l’Organisme de formation ») est un organisme de formation professionnelle dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 846 918 670 69 auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, immatriculé auprès de l’URSSAF sous le numéro SIRET 820 996 353 00034, et domicilié 17 avenue Félix Faure, 69007 Lyon.
L’Organisme conçoit, organise et dispense des actions de formation professionnelle en inter et intra-entreprises, à Lyon et sur l’ensemble du territoire français, seul ou en partenariat, y compris via des intervenant·es sous-traitant·es ou des structures partenaires, selon les modalités prévues aux documents contractuels.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute prestation de formation dispensée par l’Organisme. Elles sont structurées afin de distinguer clairement les règles applicables :
En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières (devis, convention, bon de commande, contrat de formation, programme, avenant), les conditions particulières prévalent sur la prestation concernée.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme propose et réalise des prestations de formation au bénéfice d’un·e client·e, particulier ou professionnel.
Toute commande, inscription, signature d’un document contractuel, ou acceptation d’un devis impliquant une prestation de formation auprès de l’Organisme emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV prévalent sur tout autre document du/de la client·e, notamment sur d’éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit exprès contraire.
Terme | Définition |
Organisme | MONCHOTTE BENOIT EI, tel qu’identifié en tête de document. |
Formation Action de formation | Prestation de formation professionnelle (présentiel, distanciel, blended), telle que décrite dans le programme et/ou l’offre. |
Client·e | La personne (physique ou morale) qui contracte avec l’Organisme pour l’achat de la Formation. |
Participant·e Stagiaire | La personne physique qui suit effectivement la Formation. |
CGV | Les présentes Conditions Générales de Vente |
B2B | Relation contractuelle avec un·e client·e agissant dans le cadre de son activité professionnelle. |
B2C | Relation contractuelle avec un particulier agissant à des fins non professionnelles |
Contrat (B2C) | Contrat de formation professionnelle conclu entre l’Organisme et une personne physique à titre individuel et à ses frais. |
Convention Devis/ Bon de commande (B2B) | Document(s) contractuel(s) encadrant la prestation pour le compte d’un·e client·e professionnel·le. |
Tiers payeur | Organisme ou entité finançant tout ou partie de la formation (OPCO, FAF, employeur, administration, etc.). |
OPCO | Opérateur de compétences, organisme agréé pouvant financer des actions de formation des entreprises selon ses règles et critères. |
FAF | fonds d’assurance formation, organisme pouvant financer des actions de formation des travailleur·ses indépendant·es selon ses règles et critères |
La qualification B2B/B2C est déterminante, car elle conditionne les dispositions légales applicables (notamment rétractation et exigibilité des paiements).
En l’absence d’éléments objectifs permettant de qualifier l’achat comme professionnel, l’inscription est traitée comme B2C. L’Organisme se réserve le droit de demander tout justificatif utile.
Le contenu, les objectifs, la durée, les prérequis, les moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation, ainsi que les conditions d’accès (dont l’accessibilité) figurent dans le programme de formation et/ou les documents d’accueil.
L’Organisme peut apporter des ajustements mineurs (intervenant·e, supports, ordre des séquences) dès lors que les objectifs et la qualité pédagogique sont préservés.
Les documents contractuels diffèrent selon la qualification :
B2B | B2C |
La prestation est formalisée par une convention de formation, un devis accepté, un bon de commande et/ou une facture comportant les mentions obligatoires. | Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement. |
Le/la Client·e s’assure de la transmission des informations administratives nécessaires (coordonnées, SIRET, RPPS, etc.). | Le/la Participant·e fournit les informations nécessaires à l’établissement du contrat (identité, coordonnées, etc.). |
Les prix sont exprimés en euros. Les conditions particulières (devis, convention, bon de commande ou contrat) précisent le prix, les éventuels frais annexes (le cas échéant) ainsi que les modalités de facturation et de règlement.
Les prestations relevant de la formation professionnelle continue sont exonérées TVA, sur le fondement de l’article 261, 4-4° a du CGI, sous réserve du respect des conditions légales et administratives applicables, notamment la détention de l’attestation prévue à cet effet.
Les règles d’exigibilité et d’échéancier varient selon la qualification. L’Organisme applique strictement les règles légales impératives.
B2B | B2C |
Sauf stipulation contraire sur la convention, le devis ou le bon de commande, la facturation intervient selon les conditions prévues aux documents contractuels.
Les délais de paiement et échéances sont précisés sur la facture. | Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation.
À l’expiration de ce délai, le montant versé ne peut excéder 30% du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. |
B2B | B2C |
En cas de retard, des pénalités de retard sont dues à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40.00€ est également due, sans préjudice de frais complémentaires si justifiés. | En cas de retard, l’Organisme peut appliquer des pénalités légales et/ou demander l’exécution forcée, après mise en demeure.
L’indemnité forfaitaire de 40.00€ pour frais de recouvrement ne s’applique pas aux consommateurs. |
La demande de prise en charge (OPCO, FAF, autre) relève de la responsabilité du/de la Client·e et/ou du/de la Participant·e. L’accord de financement dépend exclusivement de l’organisme financeur.
L’Organisme est certifié Qualiopi, ce qui rend ses formations éligibles aux financements publics/mutualisés selon les règles des financeurs (sous réserve d’acceptation par le financeur, du respect des critères d’éligibilité et des catégories d’actions certifiées).
À défaut de prise en charge totale ou partielle, le coût de la formation demeure dû selon les conditions prévues au contrat ou à la convention.
Aucun délai de rétractation conventionnel supplémentaire n’est accordé, hors dispositions légales impératives.
B2B | B2C |
Les client·e·s professionnels ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation réservé aux consommateurs.
Exception : certaines dispositions peuvent s’appliquer à un·e professionnel·le répondant aux conditions prévues par la loi – notamment contrat hors établissement, objet hors champ de l’activité principale, et effectif ≤ 5 salarié·e·s. | Pour un contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique à titre individuel et à ses frais, le ou la stagiaire peut se rétracter dans le délai légal de 10 jours à compter de la signature, par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen écrit équivalent permettant preuve). |
En cas de rétractation valable, aucune somme n’est due et les sommes éventuellement perçues sont remboursées selon les règles applicables.
Les conditions ci‑dessous s’appliquent sauf stipulation contraire dans les conditions particulières. Elles visent à concilier l’organisation pédagogique et la prévention des annulations de dernière minute, dans le respect des règles légales impératives.
B2B | B2C |
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Sauf stipulation contraire, des frais peuvent être appliqués selon le délai avant le démarrage :
La substitution d’un·e participant·e est possible sous réserve de prérequis. | Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Après expiration du délai légal de rétractation, des frais peuvent être appliqués selon le même barème, dans le respect des dispositions impératives.
En cas d’abandon, seules les prestations effectivement réalisées peuvent être facturées lorsque la loi l’impose. |
L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, d’indisponibilité de l’intervenant·e, ou d’effectif insuffisant.
Dans ce cas, le/la Client·e/Participant·e est informé·e dans les meilleurs délais et se voit proposer : un report, ou un remboursement des sommes versées au titre des prestations non réalisées.
En cas de force majeure au sens du Code civil, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales, avec restitutions le cas échéant.
Le/la Participant·e s’engage à respecter le cadre de formation (règlement intérieur, règles de vie, sécurité, inclusion, confidentialité).
L’Organisme peut refuser l’accès ou exclure une personne dont le comportement compromet le bon déroulement, la sécurité ou l’équité du groupe, selon la procédure prévue par le règlement intérieur et les politiques applicables (dont VHSS).
Selon la formation et les exigences de financement, l’Organisme remet les documents usuels : attestation de fin de formation, certificat interne, relevés d’assiduité, etc., sous réserve du respect des critères (présence, évaluations, règles de validation).
Les supports, contenus, méthodes, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments remis ou présentés par l’Organisme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, ou réutilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit préalable de l’Organisme, sauf exception légale.
Les enregistrements audio/vidéo de la Formation sont interdits sans autorisation écrite préalable. Le cas échéant, une autorisation distincte encadre le droit à l’image et/ou l’enregistrement.
Les échanges de cas cliniques ou situations de terrain doivent respecter le secret professionnel et l’anonymisation.
L’Organisme traite les données personnelles nécessaires à la gestion administrative, pédagogique, qualité (dont évaluations, satisfaction) et comptable de la Formation, conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés.
Les personnes concernées disposent de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) dans les conditions prévues par les textes. Les modalités d’exercice sont indiquées dans la politique de confidentialité de l’Organisme.
L’Organisme privilégie le règlement amiable et la traçabilité des demandes via sa politique de réclamation en vigueur.
B2B | B2C |
La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. Les parties peuvent toutefois convenir d’un mode alternatif de règlement des différends (conciliation, médiation conventionnelle). | Conformément au Code de la consommation, le/la consommateur·rice peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige, sous réserve des conditions légales. |
MONCHOTTE BENOIT EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17882/VM/2601, la SAS Médiation Solution, comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
La demande doit contenir :
B2B | B2C |
Le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de l’Organisme, sauf règle d’ordre public contraire.
Les tribunaux de Lyon sont désignés/ | Le droit français. En cas de litige, le/la consommateur·rice peut saisir, au choix, la juridiction du lieu où il/elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu d’exécution de la prestation, conformément aux règles applicables. |
Thème | B2B | B2C |
|---|---|---|
Qualification | B2B de plein droit dès qu’un SIRET / n° TVA intracommunautaire / RPPS est communiqué ou tout élément établissant que l’inscription est réalisée dans le cadre de l’activité professionnelle (bon de commande, facturation entreprise, email pro, etc.). Même sans demande OPCO/FAF. | B2C par défaut si aucun élément ne permet de qualifier l’inscription comme professionnelle. L’Organisme peut demander des justificatifs et requalifier si nécessaire. |
Document contractuel | Devis et/ou convention, bon de commande le cas échéant, et facture (conditions particulières). | Contrat de formation (personne physique à titre individuel et à ses frais), + annexes (programme, règlement intérieur, etc.). |
Rétractation | En principe non, sauf application de dispositions légales spécifiques à certains professionnels (cas particuliers). | Oui : 10 jours (contrat de formation). Autres délais impératifs si applicables selon le mode de conclusion (ex. à distance / hors établissement). |
Exigibilité des paiements | Contractuel : selon convention / devis / bon de commande (acompte possible, paiement à l’inscription, à l’issue, échéancier…). | Encadré : 0 € exigible avant fin du délai de rétractation → puis max. 30% → solde échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action. |
Financement (OPCO, FAF, tiers payeur) | Possible. La demande relève du Client·e. En cas de refus/partiel : le reste à charge demeure dû selon les conditions contractuelles. | Possible selon dispositifs. À défaut de prise en charge : le coût demeure dû selon le contrat. |
Qualiopi, éligibilité | Formations susceptibles d’être éligibles aux financements selon les règles des financeurs (Qualiopi = condition d’accès à certains financements). | Idem sur le principe, sous réserve des règles du dispositif/financeur et de l’éligibilité du/de la bénéficiaire. |
Annulation, report à l’initiative du client | Barème contractuel (selon convention/devis/BC). Remplacement d’un·e participant·e possible sous réserve des prérequis. | Selon contrat dans le respect des dispositions impératives, notamment sur l’abandon et la facturation des prestations réalisées. |
Annulation, report à l’initiative de l’Organisme | Report/annulation possible (effectif insuffisant, indisponibilité, force majeure) → report ou remboursement des prestations non réalisées. | Même principe : report ou remboursement des prestations non réalisées. |
Réclamations | Procédure interne (politique de réclamation) : écrit → AR 48/72h → analyse → réponse motivée → clôture/archivage. | Même procédure + accès à la médiation conso si désaccord (après réclamation écrite préalable). |
Médiation | Pas de médiation de la consommation. Médiation conventionnelle possible si les parties le souhaitent. | Médiation de la consommation possible selon conditions légales (réclamation écrite préalable, etc.). |
Retard de paiement, recouvrement | Pénalités + indemnité forfaitaire 40 € (frais de recouvrement) + mesures possibles (suspension/refus nouvelles inscriptions). | Après mise en demeure : pénalités selon droit commun (pas d’indemnité 40 € “B2B”). |
Juridiction compétente | Clause attributive possible (ex. ressort du siège de l’Organisme), sauf règle d’ordre public contraire. | Règles protectrices applicables aux consommateurs (pas de clause imposée défavorable). |
Propriété intellectuelle & supports | Supports protégés : reproduction/partage interdits hors autorisation écrite. | Idem. |
Confidentialité, cas cliniques | Anonymisation et confidentialité obligatoires selon les règles de formation. | Idem. |
Enregistrements (audio/vidéo) | Interdits sans autorisation écrite préalable. | Idem. |
Données personnelles (RGPD) | Renvoi politique de confidentialité (finalités, durées, droits, etc.). | Idem. |
Nota : cette annexe liste les références principales mobilisées pour la rédaction des CGV. Les textes applicables peuvent évoluer ; la version en vigueur au jour du contrat s’applique.
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CGV mises à jour le 09 février 2026
